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Décret n° 16/025 du 22 juillet 2016 portant statuts d’un établissement public dénommé Institut national de formation judiciaire, Inaforj en sigle
| Il est créé, en République démocratique du Congo, un établissement public à caractère scientifique et technique dénommé Institut national de formation judiciaire, « Inaforj » en…
Ordonnance n°21/ 104 du 31 décembre 2021 portant mesure collective de grâce
Note circulaire n° 003 du 19 mars 2021 relative aux précisions sur l’interdiction des autorisations des saisies arrêts et saisies conservatoires par les présidents des Tribunaux de commerce
Circulaire n° 002 du 9 mars 2021 relative à la notion d’abréviation de délai