Accueil / DROIT JUDICIAIRE / Organisation judiciaire / Note circulaire n° 001 du 27 octobre 2020 relative à l’exigence d’une procuration spéciale du ministre ayant la justice dans ses attributions pour représenter la République
Note circulaire n° 001 du 27 octobre 2020 relative à l’exigence d’une procuration spéciale du ministre ayant la justice dans ses attributions pour représenter la République
Décision administrative Pour mettre fin aux pratiques qui sont à la base de l’accroissement des condamnations surprenantes et injustifiées de l’État congolais, il est décidé,…
Ordonnance n°21/ 104 du 31 décembre 2021 portant mesure collective de grâce
Note circulaire n° 003 du 19 mars 2021 relative aux précisions sur l’interdiction des autorisations des saisies arrêts et saisies conservatoires par les présidents des Tribunaux de commerce
Circulaire n° 002 du 9 mars 2021 relative à la notion d’abréviation de délai