Note circulaire n° 003 du 19 mars 2021 relative aux précisions sur l’interdiction des autorisations des saisies arrêts et saisies conservatoires par les présidents des Tribunaux de commerce

Partager

Décision administrative | Cette note circulaire précise le principe et les exceptions concernant la juridiction compétente pour l’exécution des décisions de justice. Le principe étant…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Dans la même Catégorie