Décision N°41/CNORIC/ du 18106/2022 portant interdiction d’installation des antennes ou des bureaux de représentation dans les ressorts d’autres barreaux

Partager

| Cette décision interdit l’installation des antennes ou des bureaux de représentation par les barreaux en dehors du ressort de leurs Cours d’Appel. Source :…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Dans la même Catégorie

Décision N°43/CNOIRIC/du 18/06/2022 portant espacement et  période d’organisation des tests de sélection pour l’admission à la liste de stage des barreaux près les cours d’appel
Décision N°43/CNOIRIC/du 18/06/2022 portant espacement et  période d’organisation des tests de sélection pour l’admission à la liste de stage des barreaux près les cours d’appel
Décision N°42/CNOIRIC/ du 18106/2022 portant obtention préalable d’une attestation pour prester dans le ressort d’un autre barreau
Décision N°42/CNOIRIC/ du 18106/2022 portant obtention préalable d’une attestation pour prester dans le ressort d’un autre barreau
Décision N° 39/CNORIC/ du 18 juin 2022 portant interdiction d’installation d’un avocat dans le ressort d’un barreau auquel il n’appartient pas
Décision N° 39/CNORIC/ du 18 juin 2022 portant interdiction d’installation d’un avocat dans le ressort d’un barreau auquel il n’appartient pas