Ordonnance n° 91-035 du 3 avril 1991 portant fixation du ressort de deux cours d’appel de la ville de Kinshasa.

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L’ordonnance fixe les ressorts de deux cours d’appel de la ville de Kinshasa. La Cour d’appel de Kinshasa/Matete s’étend aux ressorts des tribunaux de grande…

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