Loi n° 016-2002 du 16 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux du travail

Partager

Partager sur linkedin
Partager sur twitter
Partager sur facebook
Partager sur whatsapp

Législation | La présente crée et fixe l’organisation, la compétence et la procédure devant les tribunaux du travail en RDC. Les tribunaux du travail sont…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Dans la même Catégorie