Note circulaire n° 003 du 19 mars 2021 relative aux précisions sur l’interdiction des autorisations des saisies arrêts et saisies conservatoires par les présidents des Tribunaux de commerce

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Décision administrative | Cette note circulaire précise le principe et les exceptions concernant la juridiction compétente pour l’exécution des décisions de justice. Le principe étant…

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