Décret d’organisation judiciaire n° 14/013 du 8 mai 2014 modifiant et complétant le décret 11/01 du 5 juin 2011 fixant les sièges ordinaires et les ressorts des tribunaux pour enfants

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Législation Ce décret d’organisation judiciaire modifie le tableau des sièges ordinaires et ressorts des tribunaux pour enfants de la ville de Kinshasa. source : J.O.RDC., 1er juin 2014,…

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