CSJ : A AH et consorts contre OFFICE ZAIROIS DU CAFE (OZACAF) – Arrêt N°RC 1344 du 31 janvier 1990

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Jurisprudence | MOYEN – VIOLATION ART. 68 CPC – PROCURATION NON SPECIALE APPEL – FONDE Est fondé et entraîne cassation totale sans renvoi de la…

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