Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

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| Cet acte uniforme organise les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Source : J.O. Ohada., 1er juillet 1998, n° 6, p. 1 | Date : 10 avril 1998…

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