CCJA : Maître KONTCHOU Gabriel Contre CFAO Technologies – Arrêt N° 006/2021 du janvier 2021

Partager

Jurisprudence Saisie conservatoire – paiement des causes de la saisie – violation des articles 80, 81, 156, 38 et 49 de l’AUPSRVE Le tiers saisi…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Dans la même Catégorie

Acte uniforme du 10 septembre 2015 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif
Acte uniforme du 10 septembre 2015 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif
Tricom : Ordonnance n°0269/PMK/08/2014 du 30/11/2014 portant la décision d’injonction de payer
Tricom : Ordonnance n°0269/PMK/08/2014 du 30/11/2014 portant la décision d’injonction de payer
TRICOM : Ordonnance n° 0262/PMK/08 du 11/08/2014 portant la décision d’injonction de payer
TRICOM : Ordonnance n° 0262/PMK/08 du 11/08/2014 portant la décision d’injonction de payer