CCJA : Ibrahim Ahmad ISSAOUI Contre Société pétrolière du Congo (SPC SARL) et Société stockage pétrolier du Katanga (SPK SARL) et Société GHASBY CORP BVI SA – Arrêt N° 002/2021 du 28 janvier 2021

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Jurisprudence Violation de l’article 49 de l’AUPSRVE – condamnations aux causes de la saisie – dommages et intérêts Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt…

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