Accueil / DROIT OHADA / Actes uniformes / CCJA : KANGA EBA SERGE-ARNAUD Contre Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie dite BICICI – Arrêt N° 014/2021 du 28 janvier 2021
CCJA : KANGA EBA SERGE-ARNAUD Contre Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie dite BICICI – Arrêt N° 014/2021 du 28 janvier 2021
Jurisprudence Application d’aucun Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité institutif de l’OHADA – incompétence de la CCJA Le présent litige qui porte sur une…