Accueil / DROIT OHADA / Mesures d’application internes / Arrêté interministériel n°002/ /CAB/MIN/JGS&DH/014 et n° 243 /cab/min/finances/2014 du 30 décembre 2014 déterminant la forme des statuts et le capital social de la société à responsabilité limitée
Arrêté interministériel n°002/ /CAB/MIN/JGS&DH/014 et n° 243 /cab/min/finances/2014 du 30 décembre 2014 déterminant la forme des statuts et le capital social de la société à responsabilité limitée
| En vue d’améliorer le climat des affaires en République démocratique du Congo, cet arrêté interministériel déterminant la forme des statuts et le capital social…
Décret n° 20/007 du 9 mars 2020 portant désignation de l’autorité administrative chargée de la tenue de Registre des sociétés coopératives en République démocratique du Congo
Arrêté ministériel n°171/CAB/VPM/MIN/J&GS/2019 du 9 décembre 2019 portant désignation de l’autorité nationale chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts et les sentences arbitrales de la Cour commune de justice et d’arbitrage
Note d’orientation n° CNO/09/2014 du 30 décembre 2014 — Situation juridique des sociétés civiles