Accueil / DROIT OHADA / Mesures d’application internes / Décret n° 010/13 du 23 mars 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la commission nationale de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada)
Décret n° 010/13 du 23 mars 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la commission nationale de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada)
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Décret n° 20/007 du 9 mars 2020 portant désignation de l’autorité administrative chargée de la tenue de Registre des sociétés coopératives en République démocratique du Congo
Arrêté ministériel n°171/CAB/VPM/MIN/J&GS/2019 du 9 décembre 2019 portant désignation de l’autorité nationale chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts et les sentences arbitrales de la Cour commune de justice et d’arbitrage
Note d’orientation n° CNO/09/2014 du 30 décembre 2014 — Situation juridique des sociétés civiles