Décret n° 010/13 du 23 mars 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la commission nationale de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada)

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Ce décret crée une commission nationale de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada), ci-après dénommée « la commission ». La commission…

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