Accueil / DROIT OHADA / Mesures d’application internes / Décret n° 20/007 du 9 mars 2020 portant désignation de l’autorité administrative chargée de la tenue de Registre des sociétés coopératives en République démocratique du Congo
Décret n° 20/007 du 9 mars 2020 portant désignation de l’autorité administrative chargée de la tenue de Registre des sociétés coopératives en République démocratique du Congo
Législation Ce décret crée en application de l’article 70 alinéa 2 de l’Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif aux sociétés coopératives, le Service national des coopératives et…
Arrêté ministériel n°171/CAB/VPM/MIN/J&GS/2019 du 9 décembre 2019 portant désignation de l’autorité nationale chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts et les sentences arbitrales de la Cour commune de justice et d’arbitrage
Note d’orientation n° CNO/09/2014 du 30 décembre 2014 — Situation juridique des sociétés civiles
Arrêté interministériel n°002/ /CAB/MIN/JGS&DH/014 et n° 243 /cab/min/finances/2014 du 30 décembre 2014 déterminant la forme des statuts et le capital social de la société à responsabilité limitée