Accueil / DROIT OHADA / Mesures d’application internes / Note d’orientation n° CNO/03/2014 du 30 janvier 2014 — Portée limitée de la révision de l’acte uniforme régissant les sociétés commerciales sur le processus d’harmonisation des statuts
Note d’orientation n° CNO/03/2014 du 30 janvier 2014 — Portée limitée de la révision de l’acte uniforme régissant les sociétés commerciales sur le processus d’harmonisation des statuts
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Note d’orientation n° CNO/09/2014 du 30 décembre 2014 — Situation juridique des sociétés civiles