Note d’orientation n° CNO/03/2014 du 30 janvier 2014 — Portée limitée de la révision de l’acte uniforme régissant les sociétés commerciales sur le processus d’harmonisation des statuts

| La présente note vise précisément à attirer l’attention des sociétés commerciales sur L’applicabilité du droit uniforme à leur égard, singulièrement des règles régissant les…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.