Note d’orientation n° CNO/08/2014 du 25 septembre 2014 — Les mécanismes de régularisation

Partager

| La présente note d’orientation précise que les commerçants et sociétés commerciales en défaut de mise en harmonie sont priés de régulariser leur situation juridique…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Dans la même Catégorie

Décret n° 20/007 du 9 mars 2020 portant désignation de l’autorité administrative chargée de la tenue de Registre des sociétés coopératives en République démocratique du Congo

Décret n° 20/007 du 9 mars 2020 portant désignation de l’autorité administrative chargée de la tenue de Registre des sociétés coopératives en République démocratique du Congo

Arrêté ministériel n°171/CAB/VPM/MIN/J&GS/2019 du 9 décembre 2019 portant désignation de l’autorité nationale chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts et les sentences arbitrales de la Cour commune de justice et d’arbitrage

Arrêté ministériel n°171/CAB/VPM/MIN/J&GS/2019 du 9 décembre 2019 portant désignation de l’autorité nationale chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts et les sentences arbitrales de la Cour commune de justice et d’arbitrage

Note d’orientation n° CNO/09/2014 du 30 décembre 2014 — Situation juridique des sociétés civiles

Note d’orientation n° CNO/09/2014 du 30 décembre 2014 — Situation juridique des sociétés civiles