Décision n° 001/99/CCJA du 04 février 1999 établissant la liste des jours fériés de la cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada

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| Cette décision fixe la liste des jours fériés légaux au sens de l’article 25.4 du Règlement de procédure. Source : J.O Ohada n° 9, 15…

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