Accueil / DROIT OHADA / Règlements / Décision n° 084/2020/CCJA/PDT du 12 mai 2020 portant mesures exceptionnelles de la prise en compte des délais de procédure devant la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada
Décision n° 084/2020/CCJA/PDT du 12 mai 2020 portant mesures exceptionnelles de la prise en compte des délais de procédure devant la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada
Décision administrative | En raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de la maladie à Coronavirus (Covid-19), les délais pour former les recours…