Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats

Partager

| La présente décision fixe la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats. Source : CCJA, Manuel des textes usuels | Date…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Dans la même Catégorie