Ordonnance n° 033/2016 portant modification de l’ordonnance n°017/2001 du 05 septembre 2001 fixant ordonnance les date et heure d’audience

Partager

| Par cette ordonnance, le Président de la CCJA fixe les audiences publiques de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’Ohada les jeudis…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Dans la même Catégorie