Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique

Partager

| Le présent traité a pour objet l’harmonisation du droit des affaires dans les États Parties par l’élaboration et l’adoption de règles communes simples, modernes…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Dans la même Catégorie