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Loi n° 05-006 du 29 mars 2005 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais
| Cette loi modifie les articles 147, 148, 149, 149 bis, 149 ter du décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais en matière d’infractions de corruption. Source : code pénal congolais…
Loi n° 22/ 067 du 26 décembre 2022 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal congolais en matière de prévention et de la répression de la traite des personnes
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const 1524 du 28 mai 2021 : – Inconstitutionnalité de l’affaire inscrite sous RP 13.671/III pendante devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Kinkole
Loi n° 15-022 du 31 décembre 2015 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal