| Cette loi modifie les articles 147, 148, 149, 149 bis, 149 ter du décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais en matière d’infractions de corruption. Source : code pénal congolais…
Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
| Cette loi modifie les articles 147, 148, 149, 149 bis, 149 ter du décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais en matière d’infractions de corruption. Source : code pénal congolais…
Vous devez être connecté pour voir ce contenu.