Loi n° 05-006 du 29 mars 2005 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais

| Cette loi modifie les articles 147, 148, 149, 149 bis, 149 ter du décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais en matière d’infractions de corruption. Source : code pénal congolais…

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