Accueil / DROIT PENAL / Code pénal ordinaire / Ordonnance n° 11-542 du 26 octobre 1959 – Mesures d’exécution du décret du 26 octobre 1959 complétant le Code pénal
Ordonnance n° 11-542 du 26 octobre 1959 – Mesures d’exécution du décret du 26 octobre 1959 complétant le Code pénal
| Cette ordonnance fixe les mesures d’exécution du décret du 26 octobre 1959 complétant le Code pénal. Source : B.A., 1959, p. 2826 | Date : 26 octobre 1959 |…
Loi n° 22/ 067 du 26 décembre 2022 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal congolais en matière de prévention et de la répression de la traite des personnes
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const 1524 du 28 mai 2021 : – Inconstitutionnalité de l’affaire inscrite sous RP 13.671/III pendante devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Kinkole
Loi n° 15-022 du 31 décembre 2015 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal