Accueil / DROIT PENAL / Infractions spécifiques / Décret du 3 décembre 1956 – Répression des violences commises à l’occasion d’accidents de roulage – Approbation de l’ordonnance-loi 05-320 du 10 octobre 1955
Décret du 3 décembre 1956 – Répression des violences commises à l’occasion d’accidents de roulage – Approbation de l’ordonnance-loi 05-320 du 10 octobre 1955
| Ce décret porte sur la répression des violences commises à l’occasion d’accidents de roulage et l’approbation de l’ordonnance-loi 05-320 du 10 octobre 1955. Source : B.O., 1956,…
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Arrêté ministériel n°004/CAB/ME/MIN/J&GS /2018 du 15 janvier 2010 portant création et fonctionnement de la cellule de lutte contre la pédocriminalité en République Démocratique du Congo