Ordonnance-loi n° 11-141 du 16 mai 1951 – Interdiction des concours de pronostics sportifs ou autres

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| La présente ordonnance interdit les concours de pronostics sportifs ou autres. Source : B.A., 1951, p. 1154 | Date : 16 mai 1951 | Etat : en vigueur Article. 1er. …

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