Accueil / DROIT PENAL / Justice pénale internationale / Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (Adopté par l’Assemblée des Etats Parties Première session New York, 3-10 septembre 2002)
Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (Adopté par l’Assemblée des Etats Parties Première session New York, 3-10 septembre 2002)
| Cet accord dispose que la Cour jouit sur le territoire des États Parties des privilèges et immunités nécessaires à l’accomplissement de sa mission. |…
Loi n° 06/010 du 12 juin 2006 autorisant l’adhésion la République démocratique du Congo à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée
Décret n° 18/058 du 29 décembre 2018 portant création, organisation et fonctionnement du Comité national pour la prévention et la répression du génocide, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et toute forme de discrimination
Loi n° 16-029 du 8 novembre 2016 autorisant la ratification par la République démocratique du Congo de la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption