Loi n° 06/011 du 12 juin 2006 autorisant l’adhésion la République démocratique du Congo au Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée

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| La présente loi autorise l’adhésion de la République démocratique du Congo au Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel…

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