Ordonnance-loi n° 79-017 du 6 juillet 1979 modifiant et complétant l’ordonnance-loi n° 71-082 du 2 septembre 1971 portant régime disciplinaire des magistrats et greffiers militaires

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| Cette ordonnance-loi modifie et complète celle n° 71-082 du 2 septembre 1971 portant régime disciplinaire des membres du corps de justice militaire. Source : J.O.Z., 15 juillet…

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