Ordonnance-loi n° 79-017 du 6 juillet 1979 modifiant et complétant l’ordonnance-loi n° 71-082 du 2 septembre 1971 portant régime disciplinaire des magistrats et greffiers militaires

| Cette ordonnance-loi modifie et complète celle n° 71-082 du 2 septembre 1971 portant régime disciplinaire des membres du corps de justice militaire. Source : J.O.Z., 15 juillet…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.