Circulaire n° HCM/206/2009 du 15 octobre 2009 portant allocation d’office des dommages-intérêts en droit pénal militaire 

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| Cette circulaire rappelle qu’au sens des articles 130 et 131 du Code pénal militaire, l’État congolais a le droit d’être indemnisé d’office sans constitution de partie civile, en…

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