Accueil / DROIT PENAL / Justice pénale militaire / Décret-loi Organisation de l’action répressive des juridictions militaires lorsque celles-ci sont substituées aux cours et tribunaux de droit commun du 24 novembre 1964
Décret-loi Organisation de l’action répressive des juridictions militaires lorsque celles-ci sont substituées aux cours et tribunaux de droit commun du 24 novembre 1964
| Ce décret-loi fixe les compétences et pouvoirs des juridictions militaires lorsqu’à la suite de la proclamation de l’état d’urgence, l’action répressive des juridictions militaires…
Loi organique n° 17-003 du 10 mars 2017 modifiant et complétant la loi 023-2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire
Loi n° 15-023 du 31 décembre 2015 modifiant la loi 024-2002 du 18 novembre 2002 portant Code pénal militaire
Ordonnance n° HCM/037/2012 du 3 août 2012, modifiant et complétant l’ordonnance HCM/008/2003 du 10 juillet 2003 portant règlement intérieur de la Haute Cour militaire