Décret-loi Organisation de l’action répressive des juridictions militaires lorsque celles-ci sont substituées aux cours et tribunaux de droit commun du 24 novembre 1964 

| Ce décret-loi fixe les compétences et pouvoirs des juridictions militaires lorsqu’à la suite de la proclamation de l’état d’urgence, l’action répressive des juridictions militaires…

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