Décret n° 033/2003 du 18 mars 2003 fixant la date d’entrée en vigueur de la loi 024-2002 du 18 novembre 2002 portant Code pénal militaire 

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| Ce décret fixe au 25 mars 2003 la date d’entrée en vigueur de la loi 024-2002 du 18 novembre 2002 portant Code pénal militaire. Source :…

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