| Cette instruction fixe un modèle de présentation des rapports annuels des activités de tous les parquets militaires. Source : Haute Cour militaire | Date : 20 janvier 2004…
Loi organique n° 17-003 du 10 mars 2017 modifiant et complétant la loi 023-2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire
Loi n° 15-023 du 31 décembre 2015 modifiant la loi 024-2002 du 18 novembre 2002 portant Code pénal militaire
Ordonnance n° HCM/037/2012 du 3 août 2012, modifiant et complétant l’ordonnance HCM/008/2003 du 10 juillet 2003 portant règlement intérieur de la Haute Cour militaire