Instruction n° AG/0112/D2/2004 du 17 février 2004 relative à la création des parquets militaires détachés

Partager

| Cette instruction oblige aux auditeurs militaires supérieurs et de garnison de fermer les parquets militaires détachés créés sans l’autorisation préalable de la hiérarchie et…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Dans la même Catégorie