Loi organique n° 17-003 du 10 mars 2017 modifiant et complétant la loi 023-2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire 

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| Cette loi organique modifie et complète la loi 023-2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire en vue de : 1. régler la question de la juridiction…

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