Ordonnance-loi n° 71-082 du  2 septembre 1971 portant régime disciplinaire des membres du corps de justice militaire

| La présente ordonnance-loi organise le régime disciplinaire des membres du corps de justice militaire Source : M.C., 15 novembre 1971, n° 22, p. 997 | Date : 2 septembre 1971…

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