Arrêté ministériel n° 048/CAB/MIN/J&DH/2014 du 24 février 2014 portant mesures d’exécution de la loi 14-006 du 11 février 2014 portant amnistie pour faits insurrectionnels faits de guerre et infractions politiques 

Partager

| L’action publique est éteinte à l’égard de tout congolais auteur, co-auteur ou complice de faits insurrectionnels, faits de guerre et infractions politiques qui n’ont…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Dans la même Catégorie

Loi n° 14-006 du 11 février 2014 portant amnistie pour faits insurrectionnels, faits de guerre et infractions politiques 
Loi n° 14-006 du 11 février 2014 portant amnistie pour faits insurrectionnels, faits de guerre et infractions politiques 
Loi n° 09/003 du 7 mai 2009 portant amnistie pour faits de guerres et insurrectionnels commis dans les provinces du Nord-Kivu et Sud-Kivu 
Loi n° 09/003 du 7 mai 2009 portant amnistie pour faits de guerres et insurrectionnels commis dans les provinces du Nord-Kivu et Sud-Kivu 
Ordonnance-loi n° 78-001 du 24 février 1978 relative à la répression des infractions flagrantes
Ordonnance-loi n° 78-001 du 24 février 1978 relative à la répression des infractions flagrantes