Accueil / DROIT PENAL / Procédure pénale / Ordonnance-loi n° 71-089 du 20 septembre 1971 accordant à l’État, pour le recouvrement des amendes et des frais de justice en matière pénale, un privilège général sur les biens meubles du condamné et une hypothèque légale sur ses biens immeubles
Ordonnance-loi n° 71-089 du 20 septembre 1971 accordant à l’État, pour le recouvrement des amendes et des frais de justice en matière pénale, un privilège général sur les biens meubles du condamné et une hypothèque légale sur ses biens immeubles
| Cette Ordonnance-loi accorde à l’État, pour le recouvrement des amendes et des frais de justice en matière pénale, un privilège général sur les biens meubles…
Arrêté ministériel n° 048/CAB/MIN/J&DH/2014 du 24 février 2014 portant mesures d’exécution de la loi 14-006 du 11 février 2014 portant amnistie pour faits insurrectionnels faits de guerre et infractions politiques
Loi n° 14-006 du 11 février 2014 portant amnistie pour faits insurrectionnels, faits de guerre et infractions politiques
Loi n° 09/003 du 7 mai 2009 portant amnistie pour faits de guerres et insurrectionnels commis dans les provinces du Nord-Kivu et Sud-Kivu