Convention du 18 septembre 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction

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| Cette Convention interdit l’emploi, le stockage, la production et le transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction. Source : J.O.RDC., septembre 2001, n° spécial, p. 100…

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