Convention du 18 septembre 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction

| Cette Convention interdit l’emploi, le stockage, la production et le transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction. Source : J.O.RDC., septembre 2001, n° spécial, p. 100…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.