Loi n° 05-011 du 21 juillet 2005 autorisation la ratification de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, adoptée par la conférence générale sur le désarmement le 13 janvier 1993 

Partager

| La présente loi autorise la ratification de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Dans la même Catégorie