Loi n° 11-007 du 9 juillet 2011 portant mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction en République démocratique du Congo

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| La présente loi a pour objet la mise en œuvre de la Convention du 3 décembre 1997 signée à Ottawa sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de…

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