Loi n°22/043 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/021 du 15 aout 2022 autorisant la ratification du Traité sur l’Interdiction des Armes Nucléaires, « TIAN » en sigle

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| La présente loi ratifie, conformément aux articles 129 alinéas 2 et 3 de la Constitution et 4 de la Loi n°22/022 du 17 juin…

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