Ordonnance législative n° 81-381 du 24 décembre 1951 — Créations de zones militaires

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| Cette ordonnance législative fixe les modalités de création des zones militaires. Source : B.A., 1951, p. 1345 | Date : 24 décembre 1951 | Etat : abrogé Article. 1er.  Le…

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