Ordonnance n° 85-212 du 3 septembre 1985 portant mesures d’exécution de l’ordonnance-loi 85-035 du 3 septembre 1985 portant régime des armes et MunitionsOrdonnance-loi n° 85-035 du 3 septembre 1985 portant régime des armes et munitions

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| Les dispositions de la présente ordonnance-loi s’appliquent à toutes les formes d’acquisition, de détention et de cession d’armes et de munitions de toute nature.…

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