Protocole  du 15 novembre 2000 additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants

Partager

| Le présent Protocole complète la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Il est interprété conjointement avec la Convention. Source : Nations Unies, Recueil…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Dans la même Catégorie