Approbation de l’ordonnance-loi 11-906 du 1er décembre 1959 — Décret – Collectes 

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| La présente ordonnance législative s’applique aux collectes de fonds ou d’objets quelconques qui se font à domicile, sur la voie publique ou en tout…

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Loi n° 08-05 du 10 juin 2008 portant financement public des partis politiques 
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