Loi n° 004-2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique

| La présente loi fixe les dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique. Source : J.O.RDC., 15 août 2001, n° spécial, p. 7…

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