| Le Ministre d’Etat, Ministre du Budget a soumis au Conseil le Projet de Décret portant Manuel de procédures de la Loi relative aux marchés publics en République Démocratique du Congo.
Source : Ministre de la Communication et Médias | Date : 17 février 2023 | État : en vigueur
Le Ministre d’Etat, Ministre du Budget a soumis au Conseil le Projet de Décret
portant Manuel de procédures de la Loi relative aux marchés publics en
République Démocratique du Congo.
En effet, ce texte refond le Décret n°10/22 du 02 juin 2010 y relatif en insérant plusieurs innovations parmi lesquelles :
- L’entérinement des seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics ;
- La suppression de toutes les occurrences liées à la délégation des services publics qui
seront prises en compte dans la réglementation sur le Partenariat Public-Privé ; - L’utilisation obligatoire des « contrats-types » élaboré par l’Autorité de Régulation des
Marchés Publics dans les marchés de gré à gré ; - Le renforcement des mesures concernant les éléments sur les Bénéficiaires Effectifs.
Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet de Décret.