Conseil des ministres du 17 février 2023 : Adoption du projet de Décret portant Manuel de Procédures de la Loi relative aux Marchés publics

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| Le Ministre d’Etat, Ministre du Budget a soumis au Conseil le Projet de Décret portant Manuel de procédures de la Loi relative aux marchés publics en République Démocratique du Congo.

Source : Ministre de la Communication et Médias | Date : 17 février 2023 | État : en vigueur 

Le Ministre d’Etat, Ministre du Budget a soumis au Conseil le Projet de Décret
portant Manuel de procédures de la Loi relative aux marchés publics en
République Démocratique du Congo.
En effet, ce texte refond le Décret n°10/22 du 02 juin 2010 y relatif en insérant plusieurs innovations parmi lesquelles :

  • L’entérinement des seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics ;
  • La suppression de toutes les occurrences liées à la délégation des services publics qui
    seront prises en compte dans la réglementation sur le Partenariat Public-Privé ;
  • L’utilisation obligatoire des « contrats-types » élaboré par l’Autorité de Régulation des
    Marchés Publics dans les marchés de gré à gré ;
  • Le renforcement des mesures concernant les éléments sur les Bénéficiaires Effectifs.

Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet de Décret.

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