Décret n° 10/21 du 2 juin 2010 portant création, organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation des marchés publics, en sigle «ARMP»

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| Il est créé un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité juridique dénommé « Autorité de régulation des marchés publics », en sigle « ARMP ».…

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